Rupture anticipée d'un CDD : cas autorisés et indemnités
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Peut-on rompre un CDD avant son terme ?
Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitativement prévus par l'article L1243-1 du Code du travail. En dehors de ces cas, la rupture est abusive et ouvre droit à des dommages-intérêts pour la partie lésée. Contrairement au CDI, ni la démission ni le licenciement « classique » ni la rupture conventionnelle ne sont possibles.
Les cas de rupture autorisés
| Cas | Prime de précarité | Autres sommes |
|---|---|---|
| Accord écrit entre les parties | Due | — |
| Embauche du salarié en CDI | Non due | Préavis d'1 jour par semaine, 2 semaines au maximum |
| Faute grave | Non due | — |
| Force majeure | Selon les cas | Salaires jusqu'au terme si la force majeure résulte d'un sinistre |
| Inaptitude constatée par le médecin du travail | Due | Indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, doublée si l'origine est professionnelle |
Le préavis en cas d'embauche en CDI se calcule à raison d'un jour par semaine de la durée totale du contrat, renouvellement inclus (ou de la durée effectuée si le terme est imprécis), sans pouvoir dépasser deux semaines.
Rupture abusive : les sanctions
- Par l'employeur : le salarié a droit à des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, en plus de la prime de précarité.
- Par le salarié : l'employeur peut demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi (désorganisation, coût du remplacement).
La prime de précarité est égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue : calculez-la en détail avec le simulateur d'indemnité de fin de CDD.
Toutes les fins de contrat
Pour tout comprendre, lisez notre guide complet de la rupture du contrat de travail.
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