Simulateur de droits de succession
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Qu'est-ce que les droits de succession ?
Les droits de succession sont un impôt prélevé sur la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers ou légataires. Chaque bénéficiaire est taxé individuellement sur la part qu'il reçoit, après application d'un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Plus le lien de parenté est proche, plus l'abattement est élevé et plus les taux d'imposition sont favorables.
La déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans un délai de 6 mois après le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Les droits sont en principe exigibles immédiatement, mais des facilités de paiement (fractionnement ou différé) peuvent être accordées sous certaines conditions.
Comment fonctionne le calcul ?
Le calcul des droits de succession s'effectue en plusieurs étapes pour chaque héritier :
- Détermination de l'actif net successoral : inventaire de tous les biens du défunt (immobilier, comptes bancaires, placements, meubles, véhicules), diminué des dettes (emprunts, frais funéraires dans la limite de 1 500 €, impôts dus).
- Répartition entre héritiers : chaque héritier reçoit sa part selon le testament ou, à défaut, selon les règles de la dévolution légale.
- Application de l'abattement : un abattement est déduit de la part de chaque héritier en fonction du lien de parenté.
- Application du barème progressif : la part nette taxable (après abattement) est soumise au barème correspondant au lien de parenté.
Formule : Droits = barème progressif appliqué à (part reçue - abattement).
Barèmes et données 2026
Abattements selon le lien de parenté
| Lien avec le défunt | Abattement |
|---|---|
| Conjoint ou partenaire de PACS | Exonération totale |
| Enfant (ligne directe) | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1 594 € (sauf représentation) |
| Frère ou soeur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € |
| Autre héritier | 1 594 € |
Barème en ligne directe (parent-enfant)
| Part nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Barème entre frères et soeurs
| Part nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Pour les héritiers sans lien de parenté, le taux forfaitaire est de 60 % après un abattement de seulement 1 594 €.
Conseils et optimisations
- Anticipez avec des donations : les abattements se reconstituent tous les 15 ans. Donner de votre vivant permet de transmettre progressivement en franchise de droits.
- Utilisez l'assurance-vie : les capitaux transmis via un contrat d'assurance-vie bénéficient d'un régime fiscal spécifique avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (pour les versements avant 70 ans).
- Démembrez la propriété : donner la nue-propriété en conservant l'usufruit permet de réduire l'assiette des droits, car seule la valeur de la nue-propriété est taxée.
- Pensez au pacte Dutreil : la transmission d'une entreprise familiale peut bénéficier d'une exonération de 75 % de sa valeur sous certaines conditions d'engagement de conservation.
- Souscrivez un contrat obsèques : les frais funéraires sont déductibles de l'actif successoral dans la limite de 1 500 €.
Questions fréquentes
Non, depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant de la part héritée. Cette exonération est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière.
La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter du décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, ou de 12 mois si le décès est survenu à l'étranger ou dans un DOM. En cas de retard, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'appliquent, auxquels peut s'ajouter une majoration de 10 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 12 mois.
L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal spécifique, distinct des droits de succession classiques. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis les sommes sont taxées à 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique, le surplus étant soumis aux droits de succession ordinaires.
Oui, il est possible de demander un paiement fractionné des droits de succession (en 3 versements égaux sur un an, ou en 7 versements sur 3 ans). Pour les successions comprenant des biens immobiliers non liquidables rapidement, un paiement différé peut être accordé. Ces facilités sont soumises à la constitution de garanties et au paiement d'intérêts.
Oui, sous trois conditions cumulatives : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne permettant pas de travailler ; avoir vécu de manière permanente avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. Si ces trois conditions sont réunies, l'exonération est totale.
Les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur vénale au jour du décès (prix du marché). Les comptes bancaires et placements financiers sont évalués à leur solde au jour du décès. Les meubles peuvent être évalués par un inventaire notarié, une vente publique, ou un forfait de 5 % de l'actif brut successoral. Les véhicules sont évalués à la cote Argus.
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