Simulateur de frais de succession
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Frais de succession en France : droits, abattements et émoluments du notaire
Les frais de succession comprennent deux composantes principales : les droits de succession (impôt versé à l'État) et les émoluments du notaire (rémunération du notaire pour le règlement de la succession). Le montant total dépend de la valeur du patrimoine transmis, du nombre d'héritiers et du lien de parenté avec le défunt.
En France, le passage chez le notaire est obligatoire lorsque la succession comprend des biens immobiliers. Notre simulateur vous permet d'estimer les frais globaux en tenant compte des abattements, du barème progressif et des émoluments réglementés du notaire.
Les abattements selon le lien de parenté (2026)
Avant de calculer les droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement qui réduit la base imposable :
| Lien de parenté | Abattement |
|---|---|
| Conjoint / Partenaire PACS | Exonération totale |
| Enfant (en ligne directe) | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1 594 € (ou 100 000 € en représentation) |
| Frère / Soeur | 15 932 € |
| Neveu / Nièce | 7 967 € |
| Autre (non parent) | 1 594 € |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € supplémentaires |
Ces abattements se reconstituent tous les 15 ans. Les donations effectuées au cours des 15 années précédant le décès viennent en déduction de l'abattement disponible.
Le barème des droits de succession
En ligne directe (enfants)
| Tranche | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Entre frères et soeurs
| Tranche | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Autres situations
- Neveux / nièces : taux unique de 55 %
- Autres héritiers (non parents) : taux unique de 60 %
Les émoluments du notaire
Les émoluments du notaire pour le règlement d'une succession sont fixés par décret et calculés sur l'actif brut de la succession selon un barème proportionnel dégressif (tarif 2024-2026) :
| Tranche d'actif brut | Taux HT |
|---|---|
| Jusqu'à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 501 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 001 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
À ces émoluments s'ajoutent la TVA (20 %), les débours (frais avancés par le notaire pour les formalités) et les frais de publication au Service de publicité foncière en cas de biens immobiliers.
Exemple de calcul
Succession de 300 000 € d'actif net, 2 enfants héritiers, aucune donation antérieure :
- Part de chaque enfant : 300 000 / 2 = 150 000 €
- Abattement : 100 000 € par enfant
- Base taxable : 150 000 - 100 000 = 50 000 € par enfant
- Droits : barème progressif = 8 072 x 5 % + (12 109 - 8 072) x 10 % + (15 932 - 12 109) x 15 % + (50 000 - 15 932) x 20 % = 8 194 € par enfant
- Droits totaux : 8 194 x 2 = 16 388 €
Le conjoint survivant : exonération totale
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant (marié) et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. C'est l'un des principaux avantages du mariage et du PACS par rapport au concubinage.
En revanche, les concubins non pacsés sont considérés comme des « tiers » et supportent un taux de 60 % après un abattement de seulement 1 594 €.
Stratégies pour réduire les droits de succession
- Donations de son vivant : profitez des abattements qui se renouvellent tous les 15 ans. Un parent peut donner 100 000 € par enfant tous les 15 ans en franchise de droits.
- Assurance-vie : les capitaux transmis via un contrat d'assurance-vie bénéficient d'un abattement spécifique de 152 500 € par bénéficiaire (versements avant 70 ans).
- Démembrement de propriété : donner la nue-propriété permet de transmettre à moindre coût fiscal.
- Don familial d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € pour les dons de sommes d'argent aux descendants (si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur).
Questions fréquentes
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