Calculateur d'intérêts de retard

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Qu'est-ce que les intérêts de retard de paiement ?

Les intérêts de retard sont des pénalités financières dues lorsqu'une facture entre professionnels n'est pas payée à son échéance. Prévus par le Code de commerce (article L441-10), ils s'appliquent de plein droit, sans qu'une mise en demeure ou un rappel soit nécessaire. Ces pénalités visent à inciter les entreprises à respecter les délais de paiement et à compenser le préjudice subi par le créancier.

En complément des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est automatiquement due pour chaque facture payée en retard (article D441-5 du Code de commerce). Le non-respect des délais de paiement est un problème majeur pour la trésorerie des PME françaises et fait l'objet d'une surveillance accrue de la DGCCRF.

Comment fonctionne le calcul ?

Les intérêts de retard se calculent selon la formule suivante :

Intérêts de retard = Montant dû × Taux × Nombre de jours de retard / 365

Le décompte des jours de retard commence le lendemain de la date d'échéance de la facture et se termine le jour du paiement effectif. Le taux applicable est soit :

  • Le taux contractuel prévu dans les CGV (conditions générales de vente), qui doit être au minimum égal à 3 fois le taux d'intérêt légal
  • À défaut de mention dans les CGV, le taux appliqué est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points

L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s'ajoute automatiquement aux intérêts. Si les frais de recouvrement réels dépassent 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Barèmes et données 2026

Paramètre Valeur 2026
Taux d'intérêt légal (créances professionnelles)~3,82 % (1er semestre 2026)
Taux minimum de pénalités (3 × taux légal)~11,46 %
Taux BCE + 10 points (à défaut de CGV)~14,0 %
Indemnité forfaitaire de recouvrement40 € par facture
Délai légal par défaut30 jours après réception
Délai maximum convenu60 jours date de facture (ou 45 jours fin de mois)
Amende maximale (retard de paiement)2 millions d'euros (personne morale)

Conseils et optimisations

Mentionner les pénalités dans les CGV

Vos conditions générales de vente doivent obligatoirement mentionner le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. L'absence de ces mentions est passible d'une amende de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Facturer systématiquement les pénalités

Beaucoup d'entreprises renoncent à facturer les pénalités de retard par peur de détériorer la relation commerciale. Pourtant, cette pratique est un levier efficace pour inciter vos clients à payer dans les délais. Les pénalités constituent un droit du créancier et ne nécessitent pas de mise en demeure préalable.

Prévenir les retards

Mettez en place une procédure de relance systématique : relance amiable 5 jours avant l'échéance, relance ferme à l'échéance, et mise en demeure après 15 jours de retard. L'affacturage ou l'assurance-crédit peuvent protéger votre trésorerie contre les impayés.

Questions fréquentes

Oui, les intérêts de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Ils courent automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance de la facture. L'indemnité forfaitaire de 40 € est également due automatiquement pour chaque facture impayée à l'échéance.

Le taux des pénalités doit être indiqué dans vos CGV. Il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (soit environ 11,46 % en 2026). Si aucun taux n'est mentionné dans les CGV, le taux applicable est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Vous pouvez fixer un taux supérieur au minimum légal.

Oui, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dès le premier jour de retard, pour chaque facture concernée. Si vous avez 5 factures impayées, vous avez droit à 5 × 40 € = 200 € d'indemnités forfaitaires, en plus des intérêts de retard calculés sur chaque montant.

Le délai de paiement par défaut est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Il peut être porté par accord contractuel à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. Le dépassement de ces délais expose l'entreprise à des amendes administratives pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une personne morale.

Les dispositions du Code de commerce sur les pénalités de retard s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Pour les relations avec les particuliers (B2C), ce sont les règles du Code civil qui s'appliquent, avec le taux d'intérêt légal. L'indemnité forfaitaire de 40 € n'est pas applicable aux particuliers.

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