Calcul de l'indemnité de licenciement
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Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité légale de licenciement est un droit pour tout salarié en CDI licencié (hors faute grave ou lourde) disposant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Son montant est encadré par le Code du travail et constitue un minimum légal que l'employeur est tenu de verser. La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir une indemnité plus favorable.
Notre simulateur calcule l'indemnité légale de licenciement en détaillant le calcul par tranche d'ancienneté, le salaire de référence retenu et le montant total dû.
Comment fonctionne le calcul ?
Le calcul repose sur deux éléments : l'ancienneté et le salaire de référence :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata (en mois). Le salaire de référence est le plus favorable entre :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut
- Le tiers des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées)
Barèmes et données 2026
| Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
| Ancienneté minimale requise | 8 mois ininterrompus |
| Indemnité (1 à 10 ans) | 1/4 de mois par année |
| Indemnité (au-delà de 10 ans) | 1/3 de mois par année |
| Exonération fiscale | Montant légal ou conventionnel exonéré d'impôt |
| Exonération sociale | Dans la limite de 2 fois le PASS (92 736 € en 2026) |
| Faute grave ou lourde | Pas d'indemnité légale (sauf convention plus favorable) |
Conseils et optimisations
- Vérifiez votre convention collective : elle prévoit souvent une indemnité conventionnelle plus favorable que l'indemnité légale. L'employeur doit verser la plus élevée des deux.
- Calculez les deux salaires de référence : l'employeur doit comparer la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois. Si vous avez perçu des primes récemment, le mode des 3 derniers mois peut être plus avantageux.
- Contestez en cas de désaccord : vous disposez de 12 mois après la notification du licenciement pour contester le montant devant le conseil de prud'hommes.
- Régime fiscal avantageux : l'indemnité légale est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (dans les limites légales).
Questions fréquentes
L'indemnité légale de licenciement est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu. Si l'indemnité versée dépasse le montant légal ou conventionnel, la fraction excédentaire peut être exonérée dans la limite de 2 fois la rémunération annuelle brute ou de 50 % de l'indemnité totale (le montant le plus favorable s'applique), sans pouvoir dépasser 6 fois le PASS (277 128 € en 2026).
Non, le licenciement pour faute grave ou faute lourde prive le salarié de l'indemnité légale de licenciement. Cependant, certaines conventions collectives prévoient le versement d'une indemnité même en cas de faute grave. De plus, le salarié conserve le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés (sauf en cas de faute lourde, mais la jurisprudence a évolué sur ce point).
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata temporis, en mois. Par exemple, pour une ancienneté de 7 ans et 4 mois, le calcul est : (1/4 × salaire de référence × 7) + (1/4 × salaire de référence × 4/12). Chaque mois complet d'ancienneté est pris en compte.
L'employeur doit verser l'indemnité la plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle. Les deux ne se cumulent pas. Certaines conventions collectives prévoient des montants nettement supérieurs au minimum légal, notamment pour les cadres (par exemple 1/3 de mois par année dès la première année).
Oui, l'indemnité de licenciement n'est pas déduite des allocations chômage (are). Cependant, un délai de carence est appliqué par Pôle emploi (France Travail) : un différé d'indemnisation de 7 jours + un différé spécifique calculé sur la fraction de l'indemnité dépassant le minimum légal (plafonné à 150 jours). L'ARE commence après l'expiration de ces délais.
Le licenciement économique donne droit à la même indemnité légale qu'un licenciement pour motif personnel. Cependant, dans le cadre d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi), les indemnités négociées sont généralement supérieures au minimum légal (indemnités supra-légales). Ces indemnités supra-légales bénéficient aussi d'un régime fiscal et social favorable dans certaines limites.
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