Obligation alimentaire ascendant

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L'obligation alimentaire envers les ascendants

L'obligation alimentaire envers les ascendants est une obligation légale prévue par les articles 205 à 207 du Code civil. Elle impose aux enfants de subvenir aux besoins de leurs parents (et grands-parents) lorsque ceux-ci se trouvent dans le besoin. Cette obligation est réciproque : les parents doivent aussi aider leurs enfants dans le besoin. Elle concerne les enfants, les gendres et belles-filles (sauf en cas de divorce ou de décès du conjoint), mais pas les petits-enfants si les enfants sont en mesure d'aider.

Comment est calculée la contribution ?

Le montant de la contribution est fixé en fonction de deux critères : les besoins du parent (généralement le reste à charge en EHPAD après déduction des aides) et les ressources de chaque enfant obligé alimentaire. Le juge aux affaires familiales prend en compte les revenus, les charges incompressibles (loyer, crédits, charges courantes) et les charges de famille de chaque obligé alimentaire. Un minimum vital est préservé pour chaque contributeur.

Procédure et recours

L'obligation alimentaire peut être mise en œuvre de deux façons : soit à l'amiable entre les membres de la famille, soit par voie judiciaire devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. En pratique, c'est souvent le département qui sollicite les obligés alimentaires dans le cadre d'une demande d'ASH (Aide Sociale à l'Hébergement). Les enfants qui refusent de contribuer peuvent être assignés en justice par le parent dans le besoin ou par le département.

Cas de dispense

  • Retrait de l'autorité parentale : l'enfant dont le parent a été déchu de l'autorité parentale peut être dispensé.
  • Manquements graves : en cas de maltraitance, abandon ou faits contraires aux devoirs parentaux, le juge peut dispenser l'enfant.
  • Enfant adopté simple : il n'est pas tenu envers ses parents biologiques s'il a été adopté.
  • Ressources insuffisantes : si l'enfant n'a pas les moyens de contribuer, il est exonéré.

Aspects fiscaux

La pension alimentaire versée à un ascendant dans le besoin est déductible du revenu imposable, à condition que le parent ne soit pas rattaché au foyer fiscal. La déduction est illimitée si elle correspond aux besoins réels. Le parent bénéficiaire doit déclarer cette pension comme un revenu.

Questions fréquentes

Non, l'obligation alimentaire n'est pas automatique. Elle doit être sollicitée, soit par le parent dans le besoin, soit par le département dans le cadre d'une demande d'ASH. Le montant est fixé à l'amiable ou par le juge aux affaires familiales.

Oui, les gendres et belles-filles sont tenus à l'obligation alimentaire envers leurs beaux-parents. Toutefois, cette obligation cesse en cas de divorce ou de décès du conjoint s'il n'y a pas d'enfant commun vivant.

Oui, la pension alimentaire versée à un ascendant dans le besoin est intégralement déductible du revenu imposable du contributeur. Il faut conserver les justificatifs de paiement et le parent doit déclarer la pension reçue.

Vous pouvez contester le montant devant le juge aux affaires familiales en présentant vos revenus, charges et situation familiale. Le juge fixera le montant en fonction de votre capacité contributive réelle.

Chaque obligé alimentaire est tenu à proportion de ses moyens. Si un frère ou une sœur refuse de payer, les autres ne sont pas tenus de compenser. Le département peut poursuivre le récalcitrant individuellement.

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