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Qu'est-ce que le remboursement mutuelle ?

Le système de remboursement des frais de santé en France repose sur deux niveaux de couverture : la Sécurité sociale (régime obligatoire, aussi appelée Assurance maladie) et la complémentaire santé (mutuelle, assurance ou institution de prévoyance). La Sécurité sociale rembourse une partie des frais médicaux sur la base d'un tarif de convention (ou base de remboursement), et la mutuelle prend en charge tout ou partie du reste à charge, selon le niveau de garantie souscrit.

Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) rend obligatoire la souscription d'une complémentaire santé d'entreprise pour tous les salariés du secteur privé. L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation et proposer un panier de soins minimal. Pour les travailleurs indépendants, les retraités et les demandeurs d'emploi, la souscription d'une mutuelle individuelle reste facultative mais fortement recommandée pour limiter le reste à charge, qui peut être très élevé sur certains postes de soins (dentaire, optique, hospitalisation).

Comment fonctionne le calcul ?

Le remboursement d'un acte de santé suit un mécanisme précis, articulé autour de la base de remboursement (BR) de la Sécurité sociale :

Remboursement Sécu = Base de remboursement × Taux de remboursement - Participation forfaitaire

Remboursement mutuelle = (BR × Taux de garantie mutuelle) - Remboursement Sécu

Reste à charge = Montant de la consultation - Remboursement Sécu - Remboursement mutuelle

La base de remboursement (aussi appelée tarif de convention ou BRSS) est le montant de référence fixé par la Sécurité sociale pour chaque acte médical. Pour une consultation chez un médecin généraliste conventionné secteur 1, la BR est de 26,50 euros en 2026. Le taux de remboursement standard de la Sécurité sociale est de 70 % pour les consultations, auquel on soustrait la participation forfaitaire de 1 euro.

Les niveaux de garantie des mutuelles sont exprimés en pourcentage de la BR :

  • 100 % BR : la mutuelle complète le remboursement de la Sécurité sociale jusqu'au tarif de convention. Aucun dépassement d'honoraires n'est couvert.
  • 150 % BR : la mutuelle rembourse jusqu'à 1,5 fois la BR au total (Sécu + mutuelle), couvrant une partie des dépassements d'honoraires.
  • 200 % BR : la mutuelle rembourse jusqu'à 2 fois la BR au total, couvrant des dépassements plus importants.
  • 300 % BR et plus : couverture étendue qui prend en charge la quasi-totalité des dépassements raisonnables.

Barèmes et données 2026

Acte médical Base de remboursement (BR) Taux Sécu
Consultation généraliste (secteur 1)26,50 €70 %
Consultation spécialiste (secteur 1)30,00 €70 %
Consultation psychiatre / neuropsychiatre46,70 €70 %
Hospitalisation (frais de séjour)Variable selon acte80 %
Médicaments (vignette blanche)Prix du médicament65 %
Médicaments (vignette bleue)Prix du médicament30 %
Analyses biologiques courantesNomenclature NABM60 %
Participation forfaitaire (consultation)1 € (non remboursable par la mutuelle)
Franchise médicaments0,50 € par boîte (plafond 50 €/an)
Forfait journalier hospitalier20 €/jour (15 € en psychiatrie)

Conseils et optimisations

Comprendre les dépassements d'honoraires

Les médecins de secteur 2 (conventionnés à honoraires libres) pratiquent des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire des tarifs supérieurs à la base de remboursement de la Sécurité sociale. Si vous consultez régulièrement des spécialistes en secteur 2, privilégiez une mutuelle avec un niveau de garantie élevé (200 % BR ou plus). Les médecins adhérents au dispositif OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) s'engagent à limiter leurs dépassements, ce qui vous assure un meilleur remboursement.

Le 100 % Santé (reste à charge zéro)

Depuis 2021, la réforme 100 % Santé permet un reste à charge zéro sur un panier de soins en optique, dentaire et audiologie. Les équipements du panier « 100 % Santé » sont intégralement remboursés par la combinaison Sécu + mutuelle responsable, sans dépassement. N'hésitez pas à demander à votre professionnel de santé les devis correspondant au panier 100 % Santé pour comparer.

Adapter son niveau de garantie à ses besoins

Évaluez vos besoins réels de santé : si vous consultez principalement des médecins conventionnés secteur 1 et n'avez pas de besoins importants en dentaire ou optique, une mutuelle à 100 % BR peut suffire. En revanche, si vous avez des soins dentaires prévus (implants, prothèses) ou consultez des spécialistes en secteur 2, investissez dans un niveau de couverture supérieur. Comparez les contrats sur les postes qui vous concernent le plus.

Questions fréquentes

Un niveau de garantie à 200 % BR signifie que le total des remboursements (Sécurité sociale + mutuelle) peut atteindre jusqu'à 2 fois la base de remboursement de la Sécurité sociale. Par exemple, pour une consultation dont la BR est de 26,50 euros, le remboursement total peut atteindre 53 euros. Tout dépassement au-delà de ce montant reste à votre charge.

Non, la participation forfaitaire de 1 euro par consultation et les franchises médicales (0,50 euro par boîte de médicament, 2 euros par transport sanitaire) ne peuvent pas être remboursées par les mutuelles dites « responsables », c'est-à-dire la quasi-totalité des contrats sur le marché. Ces montants restent définitivement à la charge du patient, dans la limite d'un plafond annuel de 50 euros.

Un médecin de secteur 1 applique les tarifs conventionnés de la Sécurité sociale, sans dépassement d'honoraires. Un médecin de secteur 2 est conventionné à honoraires libres et peut pratiquer des dépassements. Les médecins de secteur 2 adhérant au dispositif OPTAM s'engagent à limiter leurs dépassements, ce qui permet un meilleur remboursement par la mutuelle.

Le 100 % Santé est une réforme entrée en vigueur progressivement depuis 2019 et complètement déployée en 2021. Elle garantit un reste à charge zéro sur un panier de soins défini en optique (lunettes), dentaire (couronnes, bridges, dentiers) et audiologie (prothèses auditives). Pour en bénéficier, il faut avoir une mutuelle responsable et choisir des équipements du panier « 100 % Santé ».

Oui, depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés et en financer au minimum 50 %. Toutefois, certains salariés peuvent demander une dispense d'adhésion : salariés en CDD de moins de 3 mois, salariés bénéficiant déjà de la mutuelle de leur conjoint, salariés à temps très partiel ou apprentis sous certaines conditions.

Depuis le 1er décembre 2020, la loi du 14 juillet 2019 permet de résilier sa mutuelle santé individuelle à tout moment après un an d'adhésion, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur. Vous pouvez envoyer un courrier recommandé ou demander à votre nouvel assureur de gérer la résiliation pour vous.

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