Calculateur de CFE

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Qu'est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010 (l'autre composante étant la CVAE, supprimée progressivement depuis 2023). La CFE est un impôt local dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit le statut juridique, le régime fiscal ou la nature de l'activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole sous certaines conditions).

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité. Contrairement à l'ancienne taxe professionnelle, elle ne prend pas en compte les équipements et biens mobiliers (machines, matériel informatique, véhicules). Le taux est voté chaque année par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du lieu d'établissement. Les micro-entrepreneurs, les autoentrepreneurs et les professions libérales sont également assujettis à la CFE, même s'ils travaillent depuis leur domicile.

Comment fonctionne le calcul ?

Formule de base

CFE = Base d'imposition × Taux voté par la commune

La base d'imposition est la valeur locative cadastrale des locaux et terrains utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2 (année de référence). Cette valeur locative est déterminée par l'administration fiscale selon les mêmes règles que pour la taxe foncière. Pour les locaux professionnels, une révision des valeurs locatives est entrée en vigueur en 2017.

Cotisation minimum

Lorsque l'entreprise ne dispose pas de locaux professionnels ou que la valeur locative est très faible, une cotisation minimum est appliquée. Son montant est fixé par délibération du conseil municipal dans une fourchette légale, en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes de l'entreprise :

Taxes additionnelles

À la CFE proprement dite s'ajoutent des taxes annexes : la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou de chambre de métiers (CMA), la taxe additionnelle spéciale annuelle (TASA dans certaines communes), et éventuellement des taxes locales spécifiques. Ces taxes sont recouvrées en même temps que la CFE.

Barèmes et données 2026

Cotisation minimum selon le chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires (N-2) Cotisation minimum (fourchette)
Jusqu'à 10 000 €237 € à 565 €
10 001 € à 32 600 €237 € à 1 130 €
32 601 € à 100 000 €237 € à 2 374 €
100 001 € à 250 000 €237 € à 3 957 €
250 001 € à 500 000 €237 € à 5 652 €
Plus de 500 000 €237 € à 7 349 €

Note : le montant exact dans la fourchette est fixé par chaque commune. Consultez votre mairie ou votre centre des finances publiques pour connaître le montant applicable.

Principales exonérations de CFE

Situation Type d'exonération Durée
Année de création de l'entrepriseExonération totale1 an (N)
CA < 5 000 € (N-2)Exonération totalePermanente
Zone franche urbaine (ZFU-TE)Exonération totale5 ans puis dégressive
Zone de revitalisation rurale (ZRR)Exonération totale (sur délibération)2 à 5 ans
Bassins d'emploi à redynamiser (BER)Exonération totale5 ans
Artisans travaillant seulsRéduction de 75 %Permanente
Artisans avec 1 salariéRéduction de 50 %Permanente
Artisans avec 2 salariésRéduction de 25 %Permanente

Échéances de paiement

ÉchéanceMontantCondition
15 juinAcompte de 50 %Si CFE N-1 > 3 000 €
15 décembreSolde (ou totalité)Tous les redevables

Conseils et optimisations

  • Vérifiez votre avis de CFE en ligne : l'avis n'est plus envoyé par courrier. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr dès fin novembre pour consulter le montant et éviter les majorations de retard.
  • Optez pour le prélèvement à l'échéance ou la mensualisation : ces modalités de paiement permettent d'étaler la charge et d'éviter les oublis. La mensualisation répartit le paiement sur 10 mois (de janvier à octobre).
  • Demandez le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : la CET (CFE + CVAE) est plafonnée à 1,531 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Si la CFE dépasse ce seuil, vous pouvez demander un dégrèvement. Ce mécanisme est particulièrement utile pour les entreprises utilisant des locaux à forte valeur locative avec une faible valeur ajoutée.
  • Vérifiez la valeur locative cadastrale : si vous estimez que la valeur locative de vos locaux est surévaluée, vous pouvez déposer une réclamation auprès du centre des finances publiques avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
  • Anticipez l'année de création : la première année d'activité, vous êtes exonéré de CFE. Profitez-en pour dimensionner vos locaux, car la valeur locative retenue sera celle de l'année N-2.
  • Pensez aux zones d'exonération : si vous êtes en phase de création, l'implantation en ZFU, ZRR ou BER peut vous faire économiser plusieurs années de CFE. Renseignez-vous auprès de la CCI ou de la CMA de votre département.

Questions fréquentes

Oui, les micro-entrepreneurs (autoentrepreneurs) sont assujettis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Ils bénéficient cependant de l'exonération la première année d'activité et de l'exonération permanente si leur chiffre d'affaires de l'année N-2 est inférieur à 5 000 €. Au-delà de ce seuil, ils paient au minimum la cotisation minimum fixée par leur commune.

Si vous exercez votre activité à domicile sans local dédié, la CFE est calculée sur la base de la cotisation minimum fixée par votre commune, en fonction de votre chiffre d'affaires. Vous ne serez pas imposé sur la valeur locative de votre logement. Si vous disposez d'une pièce dédiée exclusivement à votre activité professionnelle, la valeur locative de cette partie peut servir de base d'imposition (si elle dépasse la cotisation minimum).

Oui, toute entreprise nouvellement créée est exonérée de CFE au titre de l'année de création. L'année suivante, la base d'imposition est réduite de moitié. Il faut cependant effectuer une déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l'année de création pour bénéficier de l'exonération et déclarer les éléments d'imposition (locaux utilisés, superficie, etc.).

Vous pouvez déposer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, par courrier ou via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr. La réclamation doit être motivée (erreur de valeur locative, droit à exonération non appliqué, etc.) et déposée avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement. En attendant, le paiement de la CFE reste dû pour éviter les majorations de retard.

Oui, la CFE est une charge déductible du résultat fiscal de l'entreprise, au même titre que les autres impôts professionnels. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC), elle est déductible du bénéfice imposable. Pour les micro-entrepreneurs, elle n'est pas déductible séparément (les charges sont couvertes par l'abattement forfaitaire du régime micro), mais elle constitue un coût réel à prendre en compte dans la rentabilité de l'activité.

La Contribution Économique Territoriale (CFE + CVAE) est plafonnée à 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Si la somme de la CFE et de la CVAE dépasse ce taux, l'entreprise peut demander un dégrèvement de la partie excédentaire. La demande se fait via le formulaire 1327-CET-SD, à déposer avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement. Ce mécanisme protège les entreprises à faible valeur ajoutée occupant des locaux à forte valeur locative.