Simulateur d'encadrement des loyers
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Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?
L'encadrement des loyers est un dispositif réglementaire qui fixe un plafond de loyer dans certaines villes où le marché locatif est considéré comme « tendu » (la demande de logements dépasse largement l'offre disponible). Instauré à titre expérimental par la loi ALUR de 2014, puis pérennisé par la loi ELAN de 2018, ce mécanisme vise à protéger les locataires contre les loyers excessifs tout en encadrant les augmentations lors des renouvellements de bail ou des nouvelles locations.
Le principe est simple : chaque année, un arrêté préfectoral fixe un loyer de référence au m² pour chaque quartier, en fonction du type de location (vide ou meublé), du nombre de pièces et de l'époque de construction du bâtiment. Le loyer demandé ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (loyer médian + 20 %). Notre simulateur vous permet de connaître le loyer maximum autorisé dans votre zone.
Comment fonctionne le calcul ?
L'encadrement des loyers repose sur trois niveaux de référence :
- Loyer de référence : loyer médian au m² constaté par l'observatoire local des loyers pour un type de logement donné dans un quartier donné.
- Loyer de référence majoré = Loyer de référence × 1,20 (+ 20 %). C'est le plafond maximum que le bailleur peut demander.
- Loyer de référence minoré = Loyer de référence × 0,70 (- 30 %). En dessous de ce seuil, le bailleur peut demander une réévaluation lors du renouvellement du bail.
Loyer maximum autorisé = Loyer de référence majoré au m² × Surface du logement
Le loyer de référence varie selon quatre critères : le secteur géographique (quartier), le nombre de pièces (1, 2, 3 ou 4+ pièces), le caractère meublé ou non du logement, et l'époque de construction du bâtiment (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990).
Barèmes et données 2026
| Ville / Agglomération | Encadrement en vigueur |
|---|---|
| Paris | Depuis le 1er juillet 2019 |
| Lille (+ Hellemmes, Lomme) | Depuis mars 2020 |
| Lyon + Villeurbanne | Depuis novembre 2021 |
| Montpellier | Depuis juillet 2022 |
| Bordeaux | Depuis juillet 2022 |
| Est Ensemble (Seine-Saint-Denis) | Depuis décembre 2021 |
| Plaine Commune (Seine-Saint-Denis) | Depuis juin 2021 |
| Pays Basque | Depuis novembre 2022 |
| Grenoble | Depuis 2024 |
Note : les loyers de référence sont révisés chaque année par arrêté préfectoral. Consultez le site de l'ADIL ou de la préfecture de votre département pour obtenir les barèmes actualisés.
Conseils et optimisations
- Vérifiez si votre commune est concernée : l'encadrement des loyers ne s'applique pas partout. Consultez le site de votre préfecture ou de l'ADIL pour savoir si votre commune a mis en place ce dispositif.
- Locataire : contestez un loyer excessif : si votre loyer dépasse le loyer de référence majoré, saisissez la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois après la signature du bail, puis le tribunal judiciaire si nécessaire.
- Bailleur : justifiez un complément de loyer : le loyer peut dépasser le plafond uniquement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort (vue remarquable, terrasse, équipements de luxe). Le complément doit être justifié dans le bail.
- Bailleur : le meublé permet un loyer plus élevé : les loyers de référence sont plus élevés pour les logements meublés que pour les logements vides, ce qui peut justifier de louer en meublé dans les zones encadrées.
- Attention aux sanctions : en cas de non-respect de l'encadrement, le bailleur risque une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Questions fréquentes
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