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Le Pacte Dutreil : transmettre son entreprise à moindre coût

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal majeur qui permet de transmettre une entreprise par donation ou succession en bénéficiant d'un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis. Concrètement, seuls 25 % de la valeur de l'entreprise entrent dans l'assiette des droits de donation ou de succession. Ce dispositif, instauré par la loi Dutreil du 1er août 2003, vise à faciliter la pérennité des entreprises familiales en France.

Notre simulateur calcule les droits de donation avec et sans Pacte Dutreil, en intégrant les abattements pour lien de parenté et la réduction pour âge du donateur.

Conditions du Pacte Dutreil

Pour bénéficier de l'abattement de 75 %, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Engagement collectif de conservation : les associés s'engagent à conserver au moins 34 % des droits financiers et de vote (17 % pour les sociétés cotées) pendant au moins 2 ans avant la transmission
  • Engagement individuel : chaque bénéficiaire s'engage à conserver ses titres pendant 4 ans après la transmission
  • Fonction de direction : l'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction dans l'entreprise pendant la durée de l'engagement individuel
  • Activité éligible : l'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Cumul avec d'autres avantages

AvantageEffet
Abattement Dutreil75 % de la valeur
Abattement en ligne directe100 000 € par enfant (tous les 15 ans)
Réduction pour donation avant 70 ans50 % des droits
Paiement différé et fractionnéSur 15 ans avec taux réduit

Le cumul de ces avantages permet de transmettre une entreprise d'une valeur d'un million d'euros à un enfant pour moins de 10 000 euros de droits si le donateur a moins de 70 ans.

Exemple chiffré

Transmission d'une entreprise de 1 000 000 euros à un enfant, donateur de 60 ans :

  • Base après abattement Dutreil (75 %) : 250 000 euros
  • Après abattement parenté (100 000 euros) : 150 000 euros
  • Droits de donation sur 150 000 euros : environ 28 194 euros
  • Réduction pour âge (50 % avant 70 ans) : 14 097 euros
  • Taux effectif : 1,4 % de la valeur de l'entreprise

Questions fréquentes

Oui, le Pacte Dutreil est applicable aux entreprises individuelles (artisans, commerçants, professions libérales). L'engagement de conservation porte sur l'ensemble des biens affectés à l'exploitation. Le bénéficiaire doit poursuivre l'exploitation pendant au moins 4 ans.

Si l'engagement collectif ou individuel est rompu (cession des titres, cessation de l'activité), l'avantage fiscal est remis en cause et les droits sont recalculés sans l'abattement de 75 %, majorés d'intérêts de retard. Il existe toutefois des exceptions (cessions intra-familiales, apports à une holding).

Oui, il est possible de donner la nue-propriété des titres avec un Pacte Dutreil. La valeur de la nue-propriété (qui dépend de l'âge du donateur) bénéficie alors de l'abattement de 75 %. Cette combinaison est très efficace pour réduire encore davantage les droits de transmission.

Non, les sociétés civiles à prépondérance immobilière (comme les SCI) sont en principe exclues du Pacte Dutreil, car elles n'exercent pas une activité opérationnelle éligible. Seules les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent en bénéficier.

Un engagement collectif préalable de 2 ans était historiquement nécessaire. Depuis 2019, un engagement « post mortem » est possible en cas de décès : les héritiers peuvent prendre un engagement collectif dans les 6 mois suivant le décès. Par ailleurs, un engagement est réputé acquis si le défunt détenait les titres depuis plus de 2 ans et exerçait une fonction de direction.

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