Calcul du chômage partiel (activité partielle)
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Qu'est-ce que le chômage partiel (activité partielle) ?
L'activité partielle, anciennement appelée « chômage partiel » ou « chômage technique », est un dispositif permettant aux entreprises confrontées à des difficultés temporaires de réduire ou suspendre l'activité de leurs salariés tout en maintenant leur contrat de travail. Les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par l'employeur, qui est partiellement remboursée par l'État et l'Unédic.
Ce dispositif peut être activé en cas de conjoncture économique défavorable, de difficultés d'approvisionnement, de sinistre, d'intempéries, ou de toute autre circonstance exceptionnelle (comme une pandémie). L'employeur doit obtenir une autorisation préalable de la DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).
Comment fonctionne le calcul ?
Indemnité versée au salarié
Pour chaque heure chômée, le salarié perçoit une indemnité égale à :
Indemnité horaire = 60 % du salaire brut horaire (soit environ 72 % du salaire net horaire)
- Plancher : l'indemnité ne peut pas être inférieure au SMIC horaire net (soit environ 9,23 € net en 2026). Pour les salariés au SMIC, l'indemnisation est donc de 100 % du net.
- Plafond : l'indemnité est plafonnée à 60 % de 4,5 fois le SMIC horaire brut.
Allocation versée à l'employeur
L'employeur reçoit de l'État une allocation de 36 % du salaire brut horaire, dans la limite de 4,5 SMIC. La différence entre l'indemnité versée au salarié (60 %) et l'allocation perçue (36 %) reste à la charge de l'employeur, soit un reste à charge d'environ 24 % du salaire brut horaire.
Calcul de l'indemnité mensuelle
Indemnité mensuelle = Indemnité horaire × Nombre d'heures chômées dans le mois
Barèmes et données 2026
| Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
| Taux d'indemnisation du salarié | 60 % du salaire brut horaire |
| Plancher d'indemnisation | SMIC horaire net (environ 9,23 €) |
| Plafond d'indemnisation | 60 % × 4,5 SMIC horaire |
| Allocation employeur (remboursement État) | 36 % du salaire brut horaire |
| Contingent annuel d'heures | 1 000 heures par salarié |
| Durée maximale d'autorisation | 6 mois (renouvelable) |
| SMIC horaire brut 2026 | 11,88 € |
Régime fiscal et social de l'indemnité
L'indemnité d'activité partielle est soumise à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %), mais exonérée de cotisations sociales. Elle est imposable à l'impôt sur le revenu et soumise au prélèvement à la source.
Conseils et optimisations
- Vérifiez votre bulletin de paie : l'indemnité d'activité partielle doit apparaître distinctement sur votre fiche de paie, avec le nombre d'heures chômées et le taux appliqué.
- Conservez vos droits sociaux : les périodes d'activité partielle sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, des congés payés et des droits à la retraite.
- Formation pendant le chômage partiel : profitez des périodes d'inactivité pour suivre des formations financées par l'employeur ou le CPF. Le FNE-Formation peut financer jusqu'à 100 % des coûts pédagogiques.
- Cumul avec une autre activité : vous pouvez exercer une autre activité professionnelle pendant les heures chômées, sous réserve de respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur.
- Activité partielle de longue durée (APLD) : ce dispositif spécifique offre une meilleure indemnisation (70 % du brut) pour les entreprises en difficulté durable, dans le cadre d'un accord collectif.
Questions fréquentes
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