Rupture du contrat de travail : le guide complet 2026

Les modes de rupture en un coup d'œil

La façon dont un contrat de travail prend fin détermine tout le reste : l'indemnité à laquelle vous avez droit, la durée du préavis, la fiscalité des sommes versées et l'accès à l'allocation chômage. Voici les règles 2026 pour chaque situation, avec le simulateur correspondant.

La rupture conventionnelle

Réservée au CDI, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de se séparer d'un commun accord. L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable), et elle est due quelle que soit l'ancienneté. Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, puis l'administration a 15 jours ouvrables pour homologuer la convention : comptez au minimum six semaines avant le départ.

Depuis le 1^er janvier 2026, l'employeur paie une contribution patronale de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations. Pour le salarié, une indemnité égale au minimum légal est perçue sans aucun prélèvement. Notre simulateur de rupture conventionnelle calcule le minimum, le net, le délai de carence et le calendrier de la procédure.

Le licenciement

L'indemnité légale de licenciement est due après 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans ;
• sur la base du salaire de référence le plus favorable : moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées).

Avec 3 000 € de salaire de référence et 12 ans d'ancienneté, l'indemnité est de 3 000 × 1/4 × 10 + 3 000 × 1/3 × 2 = 9 500 €. Le préavis légal est d'un mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, de deux mois au-delà. En cas de licenciement économique, le contrat de sécurisation professionnelle verse 75 % du salaire journalier de référence pendant 12 mois. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité est doublée. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des dommages-intérêts encadrés par le barème Macron.

La démission

La démission n'ouvre droit à aucune indemnité, et en principe pas au chômage. Le préavis dépend de la convention collective : souvent 1 mois pour un employé, 3 mois pour un cadre. Trois exceptions permettent d'être indemnisé : la démission légitime (suivi de conjoint, salaires impayés…), la démission pour reconversion validée par Transitions Pro, et le réexamen par France Travail après 121 jours. Attention à l'abandon de poste : depuis 2023, il peut être assimilé à une démission. Comparez avec la rupture conventionnelle dans notre article démission ou rupture conventionnelle.

CDD et période d'essai

Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas précis : accord commun, faute grave, force majeure, inaptitude ou embauche du salarié en CDI (avec un préavis d'un jour par semaine, deux semaines au maximum). À son terme, le salarié perçoit une prime de précarité de 10 % de sa rémunération brute totale.

Pendant la période d'essai, chaque partie peut rompre sans motif, en respectant un délai de prévenance : de 24 heures à 1 mois pour l'employeur selon la durée de présence, 24 ou 48 heures pour le salarié. Calculez-le avec le simulateur de rupture de période d'essai.

Le départ à la retraite

Le départ volontaire donne droit à une indemnité de 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans et 2 mois après 30 ans ; elle est imposable comme un salaire. La mise à la retraite par l'employeur, possible à partir de 70 ans (ou 67 ans avec l'accord du salarié), ouvre droit à l'indemnité de licenciement, partiellement exonérée.

Le solde de tout compte

Quel que soit le mode de rupture, l'employeur remet un reçu pour solde de tout compte qui récapitule le dernier salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés (calculée selon la règle la plus favorable entre le dixième et le maintien de salaire), le préavis non effectué à sa demande, les primes au prorata et l'indemnité de rupture. Une fois signé, il ne peut plus être contesté au-delà de 6 mois pour les sommes qu'il mentionne. Vérifiez chaque ligne avec notre simulateur de solde de tout compte.

Chômage : délais et montants

Pour toucher l'allocation chômage, il faut avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (36 mois à partir de 55 ans). Le premier versement intervient après trois délais cumulés :

• un délai d'attente de 7 jours ;
• un différé congés payés, au plus 30 jours ;
• un différé spécifique : part de l'indemnité au-delà du minimum légal divisée par 111,8, plafonné à 150 jours (75 jours en cas de licenciement économique).

L'allocation journalière est égale au plus élevé de 40,4 % du salaire journalier de référence + 13,18 €, ou 57 % de ce salaire, dans la limite de 75 %. Sa durée maximale est de 18 mois avant 55 ans, 22,5 mois entre 55 et 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans.

Impôt et cotisations sur les indemnités

Si vous pouvez déjà liquider votre retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est entièrement imposable et soumise à cotisations. Une indemnité importante peut bénéficier du système du quotient pour limiter la progressivité de l'impôt.