Licenciement économique : indemnité et CSP

Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?

Le licenciement économique est un licenciement non lié à la personne du salarié, motivé par des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou la cessation d'activité (article L1233-3 du Code du travail). L'employeur doit avoir cherché à reclasser le salarié et respecter des critères d'ordre des licenciements.

L'indemnité de licenciement économique

Le salarié perçoit au minimum l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, après 8 mois d'ancienneté) ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), des indemnités supra-légales sont souvent négociées : elles sont alors entièrement exonérées d'impôt sur le revenu.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (ou en redressement ou liquidation judiciaire), l'employeur doit proposer le CSP. Le salarié dispose de 21 jours pour l'accepter. S'il accepte, le contrat est rompu d'un commun accord à l'issue de ce délai, et il bénéficie :

• d'une allocation de sécurisation professionnelle égale à 75 % du salaire journalier de référence pendant 12 mois, s'il a au moins un an d'ancienneté (sinon, du montant de l'ARE) ;
• d'un versement sans délai d'attente ni différé d'indemnisation ;
• d'un accompagnement renforcé au retour à l'emploi et de formations ;
• en contrepartie, l'indemnité de préavis est versée par l'employeur à France Travail, dans la limite de 3 mois de salaire ; le surplus revient au salarié.

Le CSP est généralement plus avantageux qu'un licenciement classique suivi de l'allocation chômage (ARE), sauf pour les salariés ayant un long préavis ou retrouvant rapidement un emploi. Le simulateur ci-dessus compare les deux parcours sur 12 mois.

Le préavis et la priorité de réembauche

Hors CSP, le préavis légal est d'un mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, et de deux mois au-delà. Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an, s'il en fait la demande dans l'année qui suit la fin de son contrat.

Toutes les fins de contrat

Pour tout comprendre, lisez notre guide complet de la rupture du contrat de travail.