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Qu'est-ce que le préavis ?

Le préavis est la période qui s'écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement ou départ à la retraite) et la cessation effective du contrat. Il permet à chaque partie de se préparer à la fin de la relation de travail : le salarié peut chercher un nouvel emploi, et l'employeur peut organiser son remplacement.

Le préavis est un droit et une obligation pour les deux parties. Le salarié qui démissionne doit respecter son préavis, sous peine de devoir verser une indemnité compensatrice à l'employeur. L'employeur qui licencie doit soit respecter le préavis, soit verser une indemnité compensatrice au salarié. La durée du préavis est encadrée par le Code du travail (articles L1234-1 à L1234-8) et par les conventions collectives qui peuvent prévoir des durées différentes.

Les durées légales de préavis

Le Code du travail fixe des durées minimales de préavis selon le statut professionnel du salarié et son ancienneté. Ces durées sont des planchers : la convention collective applicable, le contrat de travail ou les usages de la profession peuvent prévoir des durées plus longues (mais jamais plus courtes).

En cas de licenciement

  • Ouvriers et employés : 1 mois si l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans, 2 mois si l'ancienneté est de 2 ans ou plus. Pas de préavis légal en dessous de 6 mois d'ancienneté (sauf convention collective).
  • Agents de maîtrise : généralement 1 à 2 mois selon l'ancienneté, souvent précisé par la convention collective applicable.
  • Cadres : 3 mois en général, quelle que soit l'ancienneté (au-delà de la période d'essai). Certaines conventions prévoient 1 mois pour les cadres ayant moins de 2 ans d'ancienneté.

En cas de démission

Les durées de préavis en cas de démission sont fixées par la convention collective, le contrat de travail ou les usages professionnels. Le Code du travail ne fixe pas de durée minimale légale de préavis en cas de démission (sauf pour les journalistes et les VRP). En pratique, les durées sont souvent identiques à celles du licenciement : 1 à 2 mois pour les employés, 3 mois pour les cadres.

En cas de départ à la retraite

Le salarié qui part volontairement à la retraite doit respecter un préavis dont la durée est celle prévue en cas de licenciement : 1 mois (6 mois à 2 ans d'ancienneté) ou 2 mois (2 ans et plus).

L'indemnité compensatrice de préavis

Lorsque le préavis n'est pas effectué, une indemnité compensatrice est due :

  • En cas de licenciement : si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il doit verser une indemnité compensatrice correspondant au salaire brut qu'aurait perçu le salarié pendant la durée du préavis. Cette dispense ne peut être imposée au salarié que dans un sens favorable.
  • En cas de démission : si le salarié ne respecte pas son préavis sans accord de l'employeur, il peut être condamné à verser une indemnité compensatrice à l'employeur.
  • En cas de faute grave ou lourde : le licenciement pour faute grave ou lourde entraîne le départ immédiat du salarié sans préavis et sans indemnité compensatrice.

Dispense de préavis et cas particuliers

Certaines situations entraînent une dispense de préavis ou une réduction de sa durée :

  • Licenciement pour faute grave ou lourde : pas de préavis.
  • Licenciement pour inaptitude : pas de préavis, mais une indemnité compensatrice est due si l'inaptitude est d'origine professionnelle.
  • Rupture conventionnelle : pas de préavis, les parties conviennent librement de la date de fin du contrat.
  • Femme enceinte : la salariée enceinte peut quitter son emploi sans préavis et sans indemnité.
  • Période d'essai : le délai de prévenance (plus court que le préavis) s'applique.

Droits du salarié pendant le préavis

Pendant le préavis, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement. Le salarié perçoit sa rémunération habituelle et conserve tous ses avantages. Dans de nombreuses conventions collectives, le salarié en préavis de licenciement bénéficie de 2 heures par jour (ou équivalent) pour rechercher un emploi, sans perte de salaire. Ces heures sont souvent cumulables en fin de préavis.

Questions fréquentes

Oui, le salarié et l'employeur peuvent convenir d'une réduction de la durée du préavis, voire d'une dispense totale. Cet accord doit être clair et sans équivoque (idéalement par écrit). Toutefois, ni le salarié ni l'employeur ne peuvent imposer unilatéralement une réduction du préavis. En cas de licenciement, si l'employeur dispense le salarié de préavis, il doit verser l'indemnité compensatrice correspondante.

Non, la rupture conventionnelle ne prévoit pas de préavis. Les parties (salarié et employeur) conviennent librement de la date de rupture du contrat, sous réserve de respecter le délai de rétractation de 15 jours calendaires et le délai d'homologation par la DREETS (15 jours ouvrables). En pratique, la date de rupture se situe généralement 1 à 2 mois après la signature de la convention.

En cas de maladie pendant le préavis, un arrêt maladie ordinaire ne suspend pas le préavis : celui-ci continue de courir et se termine à la date prévue. Toutefois, si l'arrêt maladie est d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), le préavis est suspendu pendant la durée de l'arrêt et reprendra à la fin de celui-ci.

Le Code du travail ne prévoit pas de droit légal à des heures de recherche d'emploi pendant le préavis. Toutefois, la plupart des conventions collectives accordent au salarié en préavis de licenciement 2 heures par jour (ou un équivalent hebdomadaire) pour rechercher un emploi, sans perte de salaire. En cas de démission, ce droit est moins fréquent. Consultez votre convention collective pour connaître vos droits précis.

Oui, l'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis, que ce soit en cas de licenciement ou de démission. Toutefois, si la dispense est à l'initiative de l'employeur, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu. Si la dispense est demandée par le salarié et acceptée par l'employeur, aucune indemnité n'est due.

Pendant la période d'essai, on ne parle pas de préavis mais de délai de prévenance. Si la rupture est à l'initiative de l'employeur : 24 heures si moins de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines entre 1 et 3 mois, et 1 mois au-delà de 3 mois. Si la rupture est à l'initiative du salarié : 24 heures si moins de 8 jours de présence, 48 heures au-delà.

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