Barème des indemnités prud'homales (barème Macron)
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Qu'est-ce que le barème Macron (barème prud'homal) ?
Le barème Macron, officiellement appelé barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été introduit par les ordonnances du 22 septembre 2017 (ordonnance n° 2017-1387). Il fixe un plancher (minimum) et un plafond (maximum) d'indemnités que le conseil de prud'hommes peut accorder au salarié licencié abusivement. Ce barème s'applique à tous les licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017.
L'objectif affiché du barème est de sécuriser les relations de travail en offrant une prévisibilité aux employeurs et aux salariés sur le coût d'un licenciement irrégulier. Avant 2017, les indemnités prud'homales variaient considérablement d'un conseil de prud'hommes à l'autre, créant une insécurité juridique. Le barème a fait l'objet de nombreux débats et contestations devant les juridictions françaises et européennes, mais a été validé par la Cour de cassation dans deux avis du 17 juillet 2019, confirmant sa conformité au droit international et européen.
Il est important de distinguer cette indemnité prud'homale de l'indemnité légale de licenciement (due dans tous les cas de licenciement, y compris justifié) et de l'indemnité de préavis. Le barème Macron ne concerne que l'indemnisation supplémentaire accordée par le juge lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Comment fonctionne le calcul ?
Principe général
Le barème fixe, pour chaque tranche d'ancienneté du salarié, un nombre minimal et maximal de mois de salaire brut que le juge peut accorder :
Indemnité prud'homale = entre [minimum] et [maximum] mois de salaire brut
Le salaire de référence est le salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou des 3 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié, en intégrant les primes au prorata).
Rôle de l'effectif de l'entreprise
Le plafond (maximum) est identique quelle que soit la taille de l'entreprise. En revanche, le plancher (minimum) est réduit pour les entreprises de moins de 11 salariés, afin de tenir compte de leur capacité financière plus limitée. Cette distinction ne s'applique que pour les salariés ayant entre 1 et 10 ans d'ancienneté.
Exemple concret
Un salarié avec un salaire brut mensuel de 3 000 € et 8 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 mois (9 000 €) et 8 mois (24 000 €) de salaire brut. Dans une entreprise de moins de 11 salariés, le minimum serait de 2 mois (6 000 €).
Barèmes et données 2026
Barème des indemnités prud'homales (entreprises de 11 salariés et plus)
| Ancienneté | Minimum (mois) | Maximum (mois) |
|---|---|---|
| 0 an (incomplet) | Sans objet | 1 |
| 1 an | 1 | 2 |
| 2 ans | 3 | 3,5 |
| 3 ans | 3 | 4 |
| 4 ans | 3 | 5 |
| 5 ans | 3 | 6 |
| 10 ans | 3 | 10 |
| 15 ans | 3 | 13 |
| 20 ans | 3 | 15,5 |
| 25 ans | 3 | 18 |
| 29 ans et plus | 3 | 20 |
Plancher réduit pour les entreprises de moins de 11 salariés
| Ancienneté | Minimum (mois) — < 11 salariés |
|---|---|
| 1 an | 0,5 |
| 2 ans | 0,5 |
| 3 ans | 1 |
| 4 ans | 1 |
| 5 ans | 1,5 |
| 6 ans | 1,5 |
| 7 ans | 2 |
| 8 ans | 2 |
| 9 ans | 2,5 |
| 10 ans | 2,5 |
Au-delà de 10 ans d'ancienneté, le plancher est identique pour toutes les entreprises : 3 mois de salaire brut.
Cas d'exclusion du barème (indemnité minimale de 6 mois)
Le barème ne s'applique pas dans les situations suivantes, où l'indemnité minimale est de 6 mois de salaire sans plafond :
- Licenciement nul pour discrimination (article L.1132-4 du Code du travail)
- Licenciement nul pour harcèlement moral ou sexuel
- Licenciement en violation d'une liberté fondamentale
- Licenciement d'un salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE)
- Licenciement lié à la grossesse ou à la maternité
- Licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- Licenciement en violation du droit de grève
Conseils et optimisations
- Conservez tous vos bulletins de salaire : le salaire de référence est calculé sur les 12 ou 3 derniers mois. Les primes exceptionnelles, heures supplémentaires et avantages en nature doivent être intégrés. Un salaire de référence bien documenté peut significativement augmenter l'indemnité.
- Le barème est un cadre, pas un automatisme : le juge dispose d'une marge d'appréciation entre le minimum et le maximum. Présentez des éléments concrets sur le préjudice subi (difficultés de réemploi, préjudice moral, situation familiale) pour obtenir une indemnité dans la fourchette haute.
- Tentez la conciliation : lors de l'audience de conciliation au conseil de prud'hommes, un barème d'indemnité forfaitaire de conciliation existe (distinct du barème Macron). Il permet un accord rapide avec un régime fiscal et social avantageux (exonération de cotisations et d'impôt dans certaines limites).
- N'oubliez pas les autres indemnités : le barème Macron ne concerne que l'indemnité pour licenciement abusif. Vous pouvez cumuler avec l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de préavis non effectué, l'indemnité de congés payés, et des dommages-intérêts pour d'autres préjudices (exécution déloyale du contrat, préjudice moral distinct).
- Vérifiez la convention collective : certaines conventions collectives prévoient des indemnités de licenciement supérieures au minimum légal. Ces indemnités conventionnelles s'ajoutent au barème prud'homal et ne sont pas plafonnées par celui-ci.
Questions fréquentes
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