Régularisation des charges locatives
Paramètres
Résultat de la régularisation
Le propriétaire doit envoyer le décompte par nature de charges un mois avant la régularisation et tenir les justificatifs à disposition pendant 6 mois.
Résultat indicatif, qui peut contenir des erreurs : il ne constitue pas un conseil financier, fiscal, juridique ou médical. Vérifiez-le auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel avant toute décision. Voir les conditions d'utilisation.
L'essentiel en 2026
- Les charges se paient par provisions mensuelles, régularisées au moins une fois par an en les comparant aux dépenses réelles.
- Solde = charges récupérables réelles − provisions versées : positif, le locataire paie un complément ; négatif, le propriétaire rembourse le trop-perçu.
- Le propriétaire peut réclamer un rappel de charges pendant 3 ans ; si la régularisation n'est pas faite avant la fin de l'année suivante, le locataire peut exiger un paiement étalé sur 12 mois.
Sources officielles : Charges locatives (service-public.fr). Chiffres vérifiés le 30/10/2026.
Comment se calcule la régularisation des charges ?
Chaque mois, le locataire verse avec son loyer une provision pour charges fixée d'après le budget prévisionnel ou les dépenses de l'année précédente. Une fois les comptes de l'année connus, le propriétaire compare le total des provisions encaissées aux charges récupérables réellement dépensées pour le logement. Si le locataire a occupé le logement une partie de l'année seulement, les charges annuelles sont proratisées. Exemple : 80 € de provision par mois, soit 960 € versés sur l'année, pour 1 050 € de charges réelles et 150 € de taxe d'enlèvement des ordures ménagères : le locataire doit 240 € de complément, et la provision passe logiquement à 100 € par mois.
Quelles charges peuvent être récupérées ?
Seules les charges dont la liste est fixée par décret sont récupérables : eau froide et chaude, chauffage collectif, électricité et entretien des parties communes, ascenseur, espaces verts, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une partie des frais de gardiennage. Les grosses réparations, les honoraires de gestion, l'assurance du propriétaire et la taxe foncière ne le sont pas. En copropriété, les charges récupérables ne représentent qu'une partie des charges appelées par le syndic : le simulateur de charges de copropriété en donne l'ordre de grandeur.
Décompte, justificatifs et délais
Un mois avant la régularisation, le propriétaire communique au locataire le décompte par nature de charges et, en copropriété, la répartition entre copropriétaires. Pendant les six mois qui suivent, il tient les justificatifs (factures, contrats) à sa disposition. Un rappel de charges peut être réclamé pendant trois ans ; ce délai vaut aussi pour le locataire qui veut récupérer un trop-perçu. À la fin du bail, une partie du dépôt de garantie peut être conservée en attendant l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Pour une entrée ou un départ en cours de mois, voir le loyer au prorata.
Questions fréquentes
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