Prorata de taxe foncière à la vente
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Répartition de la taxe foncière 2026
Calcul : 1 500,00 € × 62 jours ÷ 365 = 254,79 €. Le vendeur garde les 303 jours du 1er janvier au 30/10/2026 inclus.
Le vendeur, propriétaire au 1er janvier 2026, reçoit l'avis à son nom et paie la totalité ; l'acheteur lui rembourse sa part le jour de la signature, comme convenu dans l'acte.
Résultat indicatif, qui peut contenir des erreurs : il ne constitue pas un conseil financier, fiscal, juridique ou médical. Vérifiez-le auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel avant toute décision. Voir les conditions d'utilisation.
L'essentiel en 2026
- La taxe foncière est due en totalité par le propriétaire au 1er janvier : l'administration ne tient pas compte d'une vente en cours d'année.
- Chez le notaire, l'acheteur rembourse habituellement au vendeur la part de l'année qui suit la signature : taxe × jours restants ÷ 365, sur la base du dernier avis connu.
- Exemple officiel : vente le 21 mai, taxe de 1 500 €, 224 jours restants → l'acheteur rembourse 920,55 €.
Sources officielles : Taxe foncière (service-public.fr). Chiffres vérifiés le 30/10/2026.
Qui paie la taxe foncière l'année de la vente ?
Légalement, c'est le vendeur : la taxe foncière est établie au nom du propriétaire au 1er janvier, et l'avis lui est envoyé en septembre même s'il a vendu au printemps. En pratique, vendeur et acheteur conviennent presque toujours, dans l'acte de vente, de partager la taxe au prorata du temps de détention. L'acheteur verse sa part au vendeur le jour de la signature, par l'intermédiaire du notaire. Cet accord ne lie que les deux parties : l'administration fiscale réclame toujours la totalité au vendeur.
À partir de l'année suivante, l'acheteur, devenu propriétaire au 1er janvier, reçoit l'avis à son nom. Pour estimer ce montant pour les années à venir, utilisez le simulateur de taxe foncière, qui reprend les taux votés par chaque commune.
Le calcul jour par jour
La part de l'acheteur est égale au montant de la taxe multiplié par le nombre de jours qui restent après la signature jusqu'au 31 décembre, divisé par le nombre de jours de l'année (366 les années bissextiles). Le jour de la signature reste au vendeur, comme dans l'exemple de service-public.fr. Comme l'avis de l'année n'est pas encore connu au moment d'une vente avant l'automne, on prend le montant du dernier avis reçu ; certains actes prévoient un ajustement à réception du nouvel avis.
| Date de signature | Jours restants | Part de l'acheteur pour 1 500 € |
|---|---|---|
| 31/03 | 275 | 1 130,14 € |
| 30/06 | 184 | 756,16 € |
| 30/09 | 92 | 378,08 € |
| 30/11 | 31 | 127,40 € |
Et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) figure sur le même avis que la taxe foncière. Le prorata porte en général sur le montant total de l'avis, TEOM comprise, mais l'acte peut prévoir une autre répartition. La taxe d'habitation sur les résidences principales n'existe plus ; celle sur les résidences secondaires reste due par l'occupant au 1er janvier, sans prorata légal.
Questions fréquentes
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