Faites calculer votre situation par l'administration fiscale. La fiscalité internationale dépend de la convention signée entre la France et votre pays, de votre résidence fiscale, de la nature de chaque revenu et de votre situation familiale. Cette fiche explique les principes ; elle ne permet pas de calculer votre impôt. Pour un montant, adressez-vous au service des impôts compétent, gratuitement, avant toute décision.

Pourquoi pas de simulateur

Un simulateur simple ne peut pas reproduire correctement ces règles : la France a signé plus de 120 conventions fiscales, chacune avec ses propres méthodes, le droit d'imposer change d'un revenu à l'autre (salaire, pension, loyer, dividende, plus-value) et plusieurs options modifient le résultat. Un chiffre approximatif risquerait de vous induire en erreur sur une décision importante (départ à l'étranger, vente, rémunération). Nous avons donc retiré nos simulateurs d'impôt des non-résidents, de convention fiscale, d'exit tax, de CFE des non-résidents et de comparaison détachement ou expatriation.

L'impôt des non-résidents

Une personne domiciliée fiscalement à l'étranger n'est imposée en France que sur ses revenus de source française que la convention fiscale attribue à la France (loyers d'un bien situé en France, certaines pensions, rémunérations publiques…). L'impôt est calculé avec le barème progressif, mais ne peut pas être inférieur à un taux minimum de 20 %, porté à 30 % au-delà d'un seuil. Il est possible d'opter pour le taux moyen, calculé sur les revenus mondiaux du foyer, s'il est plus favorable. Les salaires et pensions versés par un employeur ou une caisse établis en France supportent en outre une retenue à la source spécifique. Les prélèvements sociaux sur les loyers et plus-values dépendent du pays où vous êtes affilié à la sécurité sociale.

Les conventions fiscales

Une convention fiscale répartit le droit d'imposer chaque catégorie de revenus entre les deux États et prévoit comment éviter la double imposition : exonération en France avec prise en compte du revenu étranger pour fixer le taux (règle du taux effectif), ou crédit d'impôt égal à l'impôt étranger ou à l'impôt français. La méthode change selon le pays et le type de revenu : il faut lire la convention applicable, disponible sur impots.gouv.fr, et faire confirmer son interprétation par l'administration.

L'exit tax

Le départ de France d'un contribuable qui y a été résident au moins 6 des 10 dernières années peut entraîner l'imposition des plus-values latentes sur ses titres, lorsque leur valeur dépasse 800 000 € ou qu'il détient au moins 50 % des bénéfices d'une société. Le paiement peut être suspendu (sursis), automatiquement pour un départ vers l'Union européenne ou un État ayant conclu les accords d'assistance nécessaires, sur demande ailleurs. La déclaration se fait l'année suivant le départ. Les règles détaillées sont présentées dans notre guide Exit tax : qui est concerné.

La CFE d'un non-résident

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû pour toute activité professionnelle non salariée exercée en France, y compris la location meublée d'un logement par un propriétaire qui vit à l'étranger. Elle n'est pas due si les recettes de l'avant-dernière année ne dépassent pas 5 000 €. Sinon, sans local professionnel, elle est calculée sur une base minimum fixée par la commune dans une fourchette légale, multipliée par le taux voté localement. L'avis est disponible dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr ; le service des impôts des entreprises dont dépend le bien répond aux questions.

Détachement ou expatriation

Un salarié détaché reste affilié à la sécurité sociale française pendant une durée limitée ; un salarié expatrié relève du régime du pays d'accueil et peut adhérer volontairement à la Caisse des Français de l'étranger. Les cotisations, la protection et la retraite diffèrent selon le pays et les accords de sécurité sociale. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) publie la situation pays par pays ; l'employeur obtient le formulaire de détachement auprès de l'Urssaf ou de la caisse compétente.

À qui s'adresser

  • Impôt sur le revenu d'un non-résident : le service des impôts des particuliers non-résidents, par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou par les contacts de la rubrique internationale.
  • Avant un départ de France ou un retour : votre service des impôts des particuliers actuel, qui reste compétent pour l'année du départ, et pour l'exit tax.
  • CFE et location meublée : le service des impôts des entreprises du lieu du bien.
  • Sécurité sociale à l'étranger : le Cleiss, votre caisse d'assurance maladie et l'Urssaf.
  • Situation complexe (plusieurs pays, patrimoine important, société) : un avocat fiscaliste ou un expert-comptable spécialisé en fiscalité internationale.

Pour comparer le niveau de vie entre deux pays, avant d'interroger l'administration sur la fiscalité, vous pouvez utiliser le calcul du salaire équivalent à l'étranger et du coût de la vie par pays.

Questions fréquentes

Le montant dépend de la convention fiscale avec votre pays de résidence, de la nature de vos revenus français et de l'option éventuelle pour le taux moyen. Le service des impôts des particuliers non-résidents peut vous renseigner, notamment par la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr.

Les revenus de source française d'un non-résident sont imposés au barème progressif, avec un taux qui ne peut pas être inférieur à 20 %, ou 30 % au-delà d'un seuil. L'option pour le taux moyen, calculé sur les revenus mondiaux, permet d'y échapper s'il est plus favorable.

Votre service des impôts des particuliers avant le départ, puis le service des impôts des particuliers non-résidents. La déclaration se fait l'année suivant le départ ; un avocat fiscaliste est utile si la valeur des titres est importante.

Sur impots.gouv.fr, rubrique « Conventions internationales », pays par pays. Chaque convention précise quel État impose chaque revenu et comment la double imposition est évitée.

Sources officielles

Pour vérifier votre situation.

impots.gouv.fr, international Cleiss