Calcul de la pension de reversion

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Qu'est-ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion est une prestation versée au conjoint survivant après le décès de son époux ou épouse. Elle correspond à une fraction de la retraite que percevait ou qu'aurait perçue le conjoint décédé. Ce dispositif vise à compenser la perte de revenus liée au décès et à garantir un niveau de vie minimum au conjoint survivant.

En France, la pension de réversion concerne environ 4,4 millions de bénéficiaires, dont une très large majorité de femmes. Le montant moyen de la pension de réversion du régime général s'élève à environ 300 euros par mois, mais il peut varier considérablement selon les droits acquis par le défunt et le régime de retraite concerné. Le point essentiel à retenir est que seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion. Le PACS et le concubinage ne permettent pas d'en bénéficier.

Les taux de réversion selon les régimes

Le taux de réversion varie selon le régime de retraite du conjoint décédé. Voici les principaux régimes et leurs taux :

Le régime général de la Sécurité sociale

Le régime général (CNAV) verse une pension de réversion égale à 54 % de la retraite de base du conjoint décédé. Ce taux s'applique sous condition de ressources. La pension de réversion du régime général est soumise à un montant minimum (environ 311 euros par mois en 2026 si le défunt a cotisé au moins 60 trimestres) et à un montant maximum (environ 1 040 euros par mois). Si le défunt n'avait pas encore liquidé sa retraite, le calcul se fait sur la base des droits acquis.

Le régime complémentaire agirc-arrco

Le régime complémentaire des salariés du privé verse une pension de réversion égale à 60 % des droits acquis par le conjoint décédé. Contrairement au régime général, la pension de réversion Agirc-Arrco n'est pas soumise à condition de ressources. Toutefois, des conditions d'âge s'appliquent : 55 ans minimum, ou pas de condition d'âge si le bénéficiaire a deux enfants à charge ou est en situation d'invalidité.

Autres régimes

  • Fonction publique : 50 % de la pension du défunt, sans condition de ressources ni d'âge minimum (sous certaines conditions)
  • Régimes des indépendants (SSI) : 54 % de la pension de base, sous condition de ressources
  • Régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF) : taux et conditions variables selon le régime

Conditions d'attribution de la pension de réversion

Pour bénéficier de la pension de réversion du régime général, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Le mariage : seuls les conjoints mariés (ou ex-conjoints non remariés dans certains cas) ont droit à la réversion. Le PACS et le concubinage ne donnent aucun droit.
  • L'âge minimum : 55 ans pour le régime général et Agirc-Arrco. Pas de condition d'âge pour la fonction publique sous certaines conditions.
  • Le plafond de ressources : pour le régime général uniquement, les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser environ 1 953 euros par mois pour une personne seule, ou environ 3 125 euros par mois pour un couple (en 2026).

En cas de remariage du conjoint survivant, le droit à la réversion est supprimé dans certains régimes (Agirc-Arrco, fonction publique), mais maintenu dans d'autres (régime général). Il est important de vérifier les règles propres à chaque régime.

Comment faire la demande de pension de réversion ?

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Le conjoint survivant doit en faire la demande auprès de chaque caisse de retraite compétente. Voici les étapes :

  • Remplir le formulaire de demande (Cerfa n° 13364*02 pour le régime général)
  • Fournir les justificatifs nécessaires : acte de décès, acte de mariage, justificatifs de ressources, relevé d'identité bancaire
  • Adresser la demande à chaque caisse de retraite du conjoint décédé (régime de base et complémentaire)

La demande peut être effectuée en ligne sur le site de l'Assurance retraite ou par courrier. La demande peut être rétroactive sur 12 mois maximum pour le régime général, il est donc important de la déposer rapidement après le décès.

Cumul et majorations

La pension de réversion du régime général peut être cumulée avec une retraite personnelle, des revenus d'activité professionnelle ou d'autres pensions de réversion. Toutefois, le cumul est plafonné : si les ressources totales du bénéficiaire dépassent le plafond, la pension de réversion est réduite en conséquence. Pour le régime complémentaire Agirc-Arrco, il n'y a pas de plafond de cumul. Une majoration de 10 % s'applique si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Questions fréquentes

Non, le PACS ne donne aucun droit à la pension de réversion, quel que soit le régime de retraite. Seul le mariage ouvre des droits à la réversion. De même, le concubinage (union libre) ne permet pas de bénéficier de cette prestation. C'est une différence majeure entre le PACS et le mariage en matière de protection sociale.

Oui, il est possible de cumuler une pension de réversion avec sa propre retraite. Toutefois, pour le régime général, le cumul est soumis au plafond de ressources. Si le total de vos revenus (retraite personnelle + pension de réversion + autres ressources) dépasse le plafond, la pension de réversion sera réduite. Pour le régime complémentaire Agirc-Arrco, il n'y a pas de plafond de cumul.

Les conséquences du remariage varient selon les régimes. Pour le régime général de la Sécurité sociale, le remariage ne supprime pas le droit à la pension de réversion. En revanche, pour le régime complémentaire Agirc-Arrco, le remariage entraîne la perte définitive de la pension de réversion. Pour la fonction publique, le remariage supprime également le droit à la réversion.

Oui, un ex-conjoint divorcé peut bénéficier de la pension de réversion du régime général, à condition de ne pas s'être remarié et de remplir les conditions d'âge et de ressources. Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage.

En 2026, le plafond de ressources pour bénéficier de la pension de réversion du régime général est d'environ 1 953 euros par mois pour une personne seule (soit 23 441 euros par an) et d'environ 3 125 euros par mois pour un couple (soit 37 506 euros par an). Ces montants sont réévalués chaque année. Ce plafond ne concerne que le régime général ; le régime complémentaire Agirc-Arrco n'applique pas de condition de ressources.

Oui, la pension de réversion est soumise à l'impôt sur le revenu, au même titre qu'une pension de retraite classique. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Casa). Le taux de CSG applicable dépend du revenu fiscal de référence du bénéficiaire. Les pensions de réversion bénéficient de l'abattement de 10 % applicable aux pensions et retraites.

L'âge minimum varie selon le régime. Pour le régime général de la Sécurité sociale, il faut avoir au moins 55 ans. Pour le régime complémentaire Agirc-Arrco, l'âge minimum est également de 55 ans (sauf si vous avez deux enfants à charge ou êtes invalide). Pour la fonction publique, il n'y a pas de condition d'âge sous certaines conditions. La demande peut être faite avant 55 ans, mais la pension ne sera versée qu'à partir de cet âge.

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