Simulateur prestation compensatoire

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Prestation compensatoire : estimation du montant

La prestation compensatoire est une somme versée par un ex-époux à l'autre lors d'un divorce pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle tient compte de la durée du mariage, de l'âge du demandeur, de la différence de revenus et de patrimoines, et des sacrifices professionnels consentis pendant le mariage. Le montant est fixé par le juge ou par accord entre les parties.

Notre simulateur utilise deux méthodes de calcul reconnues par la jurisprudence : la méthode du 1/3 de la différence de revenus capitalisée sur 8 ans, et la méthode par unité de compensation qui intègre l'âge et la durée du mariage. Il fournit une fourchette indicative et précise les modalités de versement applicables.

Comment est calculée la prestation ?

Méthode 1 : (Différence de revenus annuels / 3) × 8 ans. Méthode 2 : Différence annuelle × Coefficient d'âge × Coefficient de durée. Un ajustement patrimonial peut être ajouté.

Questions fréquentes

Le montant exact est fixé par le juge aux affaires familiales ou par accord amiable entre les époux, en tenant compte de multiples critères (art. 271 du Code civil).

Non, elle n'est due que si le divorce crée une disparité significative dans les conditions de vie respectives. Si les revenus sont proches, aucune prestation n'est due.

Oui, en capital sur 8 ans maximum, ou exceptionnellement en rente viagère si le débiteur ne peut pas verser un capital.

Si versée en capital dans les 12 mois : réduction d'impôt de 25 % pour le débiteur, non imposable pour le créancier. Au-delà : déductible/imposable comme une pension alimentaire.

Oui, la différence de patrimoine entre les époux est un critère important. Un patrimoine significativement plus élevé d'un côté augmente la prestation.