Aide juridictionnelle

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Remplissez le formulaire pour vérifier votre éligibilité à l'aide juridictionnelle.

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif de l'État français qui permet aux personnes disposant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice : honoraires d'avocat, frais d'huissier, expertise judiciaire, etc. Prévue par la loi du 10 juillet 1991, elle garantit l'accès à la justice pour tous, principe fondamental inscrit dans la Constitution.

En 2024, environ 1 million de demandes d'aide juridictionnelle ont été déposées en France, et environ 75 % ont été acceptées. Notre simulateur vous permet de vérifier rapidement votre éligibilité en fonction de vos revenus, de votre patrimoine et de la composition de votre foyer.

Conditions d'éligibilité 2026

L'éligibilité à l'aide juridictionnelle repose sur trois critères cumulatifs :

1. Plafonds de revenus

Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre dernier avis d'imposition. Les plafonds varient selon la composition du foyer :

Personnes dans le foyer AJ totale (100 %) AJ partielle (55 % ou 25 %)
1 personne12 271 EUR18 404 EUR
2 personnes14 842 EUR22 054 EUR
3 personnes17 144 EUR24 928 EUR
4 personnes19 073 EUR27 429 EUR
5 personnes21 002 EUR29 930 EUR
6 personnes22 931 EUR32 431 EUR

2. Plafonds de patrimoine

Depuis la réforme de 2021, le patrimoine est également pris en compte :

  • Patrimoine mobilier (épargne, placements, valeurs mobilières) : plafonné à 12 271 EUR pour une personne seule.
  • Patrimoine immobilier (hors résidence principale) : plafonné à 36 813 EUR.

3. Taux de prise en charge

Selon vos revenus, vous bénéficiez d'un taux de prise en charge différent :

  • AJ totale (100 %) : RFR inférieur ou égal au plafond AJ totale. L'État prend en charge la totalité des frais.
  • AJ partielle à 55 % : RFR entre le plafond AJ totale et la moitié de la tranche AJ partielle.
  • AJ partielle à 25 % : RFR dans la moitié supérieure de la tranche AJ partielle.

Quelles procédures sont couvertes ?

L'aide juridictionnelle couvre la plupart des procédures judiciaires :

  • Affaires civiles : divorce, garde d'enfants, pension alimentaire, litiges locatifs, créances impayées, droit du travail (prud'hommes).
  • Affaires pénales : défense en tant que prévenu ou partie civile, comparution immédiate, instruction.
  • Affaires administratives : contentieux fiscal, litiges avec l'administration, droit des étrangers.
  • Procédures d'appel et de cassation.
  • Médiation et conciliation judiciaires.

Comment faire la demande ?

La procédure de demande a été simplifiée depuis 2021 :

  • En ligne : sur le site aide-juridictionnelle.justice.gouv.fr, en remplissant le formulaire Cerfa n°16146*03.
  • En version papier : en retirant le formulaire au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire dont vous dépendez.
  • Pièces justificatives : dernier avis d'imposition, justificatif de domicile, pièce d'identité, attestation de droits CAF si applicable.

Le délai de traitement est généralement de 1 à 3 mois. En cas d'urgence (comparution immédiate, garde à vue), une admission provisoire peut être accordée immédiatement.

Les frais couverts par l'AJ

  • Honoraires d'avocat : rémunérés selon un barème fixé par l'État (souvent inférieur aux honoraires libres, ce qui peut limiter le choix de l'avocat).
  • Frais d'huissier : signification d'actes, exécution des décisions.
  • Expertise judiciaire : honoraires de l'expert désigné par le tribunal.
  • Droits de plaidoirie : 13 EUR (restent à la charge du bénéficiaire même en AJ totale).

Questions fréquentes

Oui, vous êtes libre de choisir l'avocat de votre choix, à condition qu'il accepte de travailler sous le régime de l'aide juridictionnelle. Tous les avocats ne l'acceptent pas, car la rémunération par l'État est inférieure aux honoraires libres. Si vous ne trouvez pas d'avocat, le bâtonnier de l'ordre des avocats peut en désigner un d'office. Vous pouvez également demander une liste d'avocats acceptant l'AJ auprès du bureau d'aide juridictionnelle ou du barreau.

Oui, l'aide juridictionnelle couvre les procédures devant le conseil de prud'hommes, tant pour le salarié que pour l'employeur (bien que ce dernier y fasse rarement appel). Elle prend en charge les honoraires d'avocat et les frais de procédure. C'est un dispositif particulièrement utile car les affaires prud'homales peuvent être longues et complexes, avec des frais d'avocat allant de 1 500 à 5 000 EUR selon la complexité du dossier.

Si vous perdez votre procès, l'aide juridictionnelle n'est pas remboursable : l'État ne vous demandera pas de rembourser les frais avancés. En revanche, le juge peut vous condamner aux dépens (frais de la partie adverse) et éventuellement à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Toutefois, le juge tient généralement compte de la situation financière du bénéficiaire de l'AJ pour modérer ces condamnations.

Le délai moyen de traitement d'une demande d'aide juridictionnelle est de 1 à 3 mois. Ce délai varie selon le tribunal et la période de l'année. En cas d'urgence (garde à vue, comparution immédiate, expulsion locative), une admission provisoire peut être accordée immédiatement par le bureau d'aide juridictionnelle ou par le juge. La demande en ligne est généralement traitée plus rapidement que le dossier papier.

L'aide juridictionnelle et l'assurance protection juridique sont complémentaires. Depuis 2021, le bureau d'aide juridictionnelle vérifie si le demandeur dispose d'une assurance protection juridique susceptible de couvrir les frais. Si c'est le cas, l'assurance est sollicitée en priorité. Cependant, si les plafonds de l'assurance sont insuffisants ou si le type de litige n'est pas couvert, l'AJ peut prendre le relais. L'AJ reste indispensable pour les personnes sans assurance ou avec des garanties limitées.

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