Promesse de vente

Définition

Avant-contrat unilatéral par lequel le vendeur s'engage à vendre son bien à un prix déterminé pendant un délai fixé, tandis que l'acheteur dispose d'une option d'achat. Si l'acheteur renonce, il perd l'indemnité d'immobilisation (5 à 10 % du prix). La promesse de vente doit être enregistrée auprès des impôts.