Mitoyenneté
Définition
Régime juridique applicable à un mur, une clôture ou un fossé situé en limite de deux propriétés et appartenant en commun aux deux voisins. La mitoyenneté implique un partage des frais d'entretien et de réparation. Un propriétaire peut acquérir la mitoyenneté en remboursant la moitié de la valeur du mur.
Exemple concret
Deux voisins partagent un mur mitoyen. Lorsque celui-ci nécessite un ravalement, chacun paie la moitié des travaux, soit 3 000 € chacun pour un ravalement à 6 000 €.