Démembrement de propriété
Définition
Technique juridique consistant à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de perception des revenus) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Le démembrement est utilisé pour optimiser la transmission patrimoniale et réduire les droits de donation ou de succession.
Exemple concret
Un parent de 60 ans démembre sa résidence secondaire de 400 000 € en donnant la nue-propriété (50 % de la valeur, soit 200 000 €) à ses enfants. Les droits de donation portent sur 200 000 € au lieu de 400 000 €.