Bail commercial
Définition
Contrat de location d'un local destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce, d'une durée minimale de 9 ans avec possibilité de résiliation triennale par le locataire. Le bail commercial offre au locataire un droit au renouvellement et une indemnité d'éviction en cas de refus du bailleur.
Exemple concret
Un commerçant signe un bail commercial 3/6/9 avec un loyer de 2 000 €/mois. Il peut résilier au bout de 3 ou 6 ans, le bailleur ne peut le faire qu'à l'échéance des 9 ans.